Depuis 2021, la flambée des prix des énergies impacte fortement les budgets des collectivités voire fragilise le maintien de certains services publics locaux. A l’heure où les collectivités sont en pleine préparation budgétaire, le gouvernement prévoit plusieurs dispositifs d’aides visant à limiter l’impact de la crise énergétique pour les collectivités.

Le bouclier tarifaire électricité pour les petites collectivités

Les tarifs réglementés de vente sont des contrats de fourniture dont les prix sont fixés par l’Etat sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques.

Depuis le 1er janvier 2021, seules les petites collectivités (celles qui emploient moins de 10 agents et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros) sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, et ce seulement pour leurs sites raccordés à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Dans ce cadre, elles bénéficient alors, au même titre que les particuliers, du bouclier tarifaire de 2022, reconduit l’année prochaine par le gouvernement. L’augmentation sera alors plafonnée à 15% en février 2023.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les collectivités en offre de marché peuvent à tout moment revenir au tarif réglementé de vente pour leurs sites raccordés à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (sous réserve de leur éligibilité). Pour cela, elles doivent contacter directement leur fournisseur historique (EDF ou GEG). A noter cependant que des frais devront alors être supportés pour résilier leur contrat en offre de marché dans le cas où elles ne peuvent attendre l’échéance de celui-ci.

Pour le gaz, aucune collectivité n’est protégée par le bouclier tarifaire dans la mesure où depuis le 31 décembre 2020 elles ne sont plus éligibles à ce tarif. Elles doivent alors souscrire des offres de marché.

Toutefois, certaines offres de marché des fournisseurs sont indexées sur les tarifs réglementés de vente. Aussi, les collectivités disposant de ce type d’offre sont également protégées par ricochet par le bouclier tarifaire en électricité ou en gaz.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les tarifs réglementés de gaz prendront également fin pour les particuliers et les copropriétés le 30 juin 2023 afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Pour en savoir plus : La fin des tarifs réglementés de vente de gaz | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Un « amortisseur électricité » annoncé par le gouvernement pour les autres collectivités

Le 27 octobre, le gouvernement a annoncé un nouveau dispositif visant à soutenir les collectivités qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (tarifs réglementés de vente). Une bonne nouvelle pour les nombreuses collectivités qui voient les prix de marché d’électricité demeurer près de 10 fois supérieurs à ceux de 2020.

Elles bénéficieront alors d’une nouvelle aide au 1er janvier 2023 appelée « Amortisseur électricité » pour l’ensemble de leurs contrats (déjà signés ou en cours de renouvellement), dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh (hors ARENH).

Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des collectivités, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh. Cette réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de la collectivité. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

Il conviendra d’attendre la publication des textes règlementaires pour connaître l’incidence réelle de cette mesure sur le prix.  

Le maintien de la dotation spéciale « filet de sécurité énergétique » pour les collectivités les plus fragiles

Le gouvernement a décidé de conserver en 2023 le dispositif de soutien destiné à aider les collectivités les plus fragiles à faire face à la crise énergétique.

Contrairement au premier filet de sécurité mis en place dans le budget rectificatif pour 2022 abondé à hauteur de 430 millions d’euros, ce dernier concernera toutes les catégories de collectivités.

Porté à 1,5 milliard d’euros en 2023, il s’ajoutera à l’amortisseur électricité et il bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.

Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Jusqu’au 15 novembre, les maires et présidents d’intercommunalités peuvent demander un acompte de 30 % à 50 % de la dotation finale prévisionnelle prévue par la dernière loi de finances rectificative pour 2022 auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques. Les acomptes seront notifiés au plus tard le 15 décembre 2022 et les dotations définitives versées en 2023. A noter que les acomptes ne devraient pas être pris en considération dans les calculs de l’épargne brute afin qu’ils n’aient pas pour effet de faire sortir la commune du dispositif (selon Sébastien Simoes, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l’action économique à la DGCL).

La reconduction de la baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité

Toutes les collectivités continueront à bénéficier en 2023 de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen, soit 1 €/MWh pour les collectivités.

 

TE38 salue ces mesures qui permettront de soulager les finances locales des collectivités et restera attentif à leur mise en œuvre.

En tant que coordonnateur de groupement d’achat d’énergie, il accompagnera au mieux ses collectivités membres pour leur donner dans les meilleurs délais une visibilité budgétaire suite à la mise en place de ces dispositifs pour 2023.