La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) s’applique sur les consommations d’électricité pour lesquelles la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Ces quantités d’électricité concernent essentiellement des consommateurs non professionnels (usagers résidentiels) et des petites et moyennes entreprises. Elle est prélevée sur les factures des usagers par les fournisseurs d’électricité qui la reversent ensuite aux communes ou aux syndicats départementaux d’énergies si la population communale est inférieure à 2 000 habitants ou si les communes supérieures à 2 000 habitants ont fait le choix de reverser cette taxe à ces syndicats pour investir dans les réseaux.
Modalités de perception de la TCCFE par une commune
Les fournisseurs d’électricité prélèvent donc dans un premier temps la TCCFE sur les factures des usagers de la commune, et sont tenus de la reverser trimestriellement à la commune dans les 2 mois suivant le trimestre échu.
PAR EXEMPLE :
La TCCFE collectée chez les consommateurs au 2nd trimestre 2021 doit être reversée entre le 01/07/21 et le 31/08/21.
Les montants sont versés directement à la trésorerie de la commune. En effet, les fournisseurs sont tenus de se renseigner auprès de la DGFIP pour connaître les renseignements (bénéficiaire, coefficient, trésorerie, n° de compte). Il est possible de se rapprocher de la DDFIP de l’Isère pour vérifier que les coordonnées et RIB de la commune sont corrects.
Avec ces versements, la commune doit recevoir de la part de chaque fournisseur d’électricité une déclaration trimestrielle indiquant le total des consommations vendues aux usagers sur le trimestre échu et la TCCFE correspondante. Les communes ont 2 ans pour vérifier l’exactitude des états déclaratifs et des versements.
Notice d’aide au contrôle des états déclaratifs 2021
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les fournisseurs redevables doivent prélever 1,5 % de frais de gestion (ou « frais de déclaration ») sur le montant dû à la commune.
Afin de prévoir cette ressource dans le budget communal, TE38 peut vous aider à estimer le montant de TCCFE.
CONTACTEZ-NOUS ! Marlène GHILARDI – 04 76 03 03 26 – mghilardi@te38.fr
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