La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réforme le régime de taxation de l’électricité.

Afin d’harmoniser le dispositif régissant la taxation sur la consommation finale d’électricité, l’ensemble des taxes la composant seront regroupées pour en confier à terme la gestion à la Direction générale des finances publiques et un taux unique au plan national sera fixé d’ici 2 ans.

Les objectifs de la réforme

La réforme poursuit deux objectifs : sécuriser et simplifier le dispositif des taxes sur la consommation finale d’électricité.

Ces taxes sont au nombre de trois :

  • la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE),
  • la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE),
  • la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

 

Jusqu’à présent les tarifs des TCCFE et TDCFE étaient modulés localement, en contradiction avec le droit communautaire.

Par ailleurs, les services de l’Etat ont constaté une augmentation significative du nombre de contentieux avec les fournisseurs d’électricité, toujours plus nombreux depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence en 2010, ces derniers étant chargés d’assurer les opérations de recouvrement et de reversement des montants de TCFE aux collectivités bénéficiaires (communes, départements, autorités organisatrices comme les syndicats d’énergie).

En regroupant l’ensemble des trois taxes sur la consommation finale d’électricité pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques et en fixant un taux unique au plan national d’ici 2023, le Gouvernement entend répondre à ces objectifs de simplification et robustesse juridique.

TCCFE, TDCFE, qu’est-ce que c’est ?

La taxe communale (TCCFE) et la taxe départementale (TDCFE) sur la consommation finale d’électricité s’appliquent sur les consommations d’électricité pour lesquelles la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Ces quantités d’électricité concernent essentiellement des consommateurs non professionnels (usagers résidentiels) ou des petites et moyennes entreprises.

Elles sont prélevées par les fournisseurs d’électricité sur les factures des usagers. Ces fournisseurs reversent ensuite ces taxes aux collectivités bénéficiaires : TCCFE aux communes ou à TE38, TDCFE au département.

Le mode de calcul de la taxe communale TCCFE :

Des tarifs de base sont déterminés par la loi et actualisés annuellement : 

  • 0,00078 €/kWh(1) pour toutes les consommations effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • 0,00026 €/kWh(1) pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.

Sur ces tarifs de base est appliqué un coefficient multiplicateur fixé par la collectivité bénéficiaire.

Par exemple, un usager résidentiel habitant une commune ayant fixé le coefficient multiplicateur à 8,5 et dont la consommation annuelle d’électricité est de 6 000 kWh par an paiera un montant de TCCFE sur l’année complète de 6 000 x 0,00078 x 8,5 = 39,78 €.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Parfois les fournisseurs n’affichent sur les factures qu’une seule ligne pour la TCCFE et la TDCFE, ajoutant ainsi le coefficient communal avec le coefficient départemental. Ce dernier est fixé à 4,25 en Isère. Ces deux taxes sont alors regroupées sous le sigle TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité) ou TLCFE (Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Electricité).

Ce qui change avec la réforme

Jusqu’à présent, les collectivités bénéficiaires de la taxe communale TCCFE – les syndicats d’énergies comme TE38 ou les communes de plus de 2000 habitant n’ayant pas transféré la perception de cette taxe – pouvaient fixer le coefficient multiplicateur parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,5.

Dorénavant, la loi a mis en place un calendrier d’harmonisation progressive de ce coefficient sur 2 ans, impliquant un alignement à la hausse pour certaines communes. Le coefficient multiplicateur ne doit plus être inférieur aux valeurs suivantes :

  • 4 depuis le 1er janvier 2021,
  • 6 à partir du 1er janvier 2022,
  • 8,5 à partir du 1er janvier 2023.

D’autre part, à partir de 2023, les trois composantes actuelles de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et TICFE) seront a priori regroupées sous l’unique acronyme TICFE et seront versées par les fournisseurs d’électricité directement aux services fiscaux de l’Etat. A charge pour ces derniers de reverser ensuite aux collectivités la part qu’il leur revient, préservant ainsi les ressources des collectivités locales concernées.

La vigilance est de mise…

Les collectivités doivent rester vigilantes sur les modalités de reversement de ces parts de taxe leur revenant car toutes les dispositions n’ont pas encore été fixées.

Qui est concerné ?

Sont concernées toutes les communes de plus de 2000 habitants ayant transféré la compétence d’AODE(2) à TE38, et n’ayant pas fait le choix de transférer la perception de la TCCFE à TE38. Sont également concernées les communes qui n’ont pas transféré la compétence d’AODE(2) à TE38.

Parmi ces communes, seules celles qui ont un coefficient multiplicateur inférieur aux minimums indiqués ci-dessus ou qui n’avaient pas fixé ce coefficient seront impactées par la réforme selon le calendrier mis en place.

En Isère, 100 communes sont concernées, dont 23 appliquaient un coefficient nul ou n’avaient pas voté de coefficient.

Vous souhaitez connaître le nouveau montant de TCCFE ?

Que ce soit pour ajuster le budget communal ou connaître les incidences sur les factures des usagers, TE38 peut vous aider à estimer le nouveau montant de TCCFE.

Vous ne savez pas comment percevoir cette taxe ?

Les communes qui n’avaient pas mis en place la TCCFE ou avait choisi un coefficient nul, peuvent trouver des renseignements sur les modalités de perception dans le document téléchargeable ici.

Qui n'est pas concerné ?

Les communes ayant transféré la compétence d’AODE(2) à TE38, et dont la population totale est inférieure ou égale à 2000 habitants ou ayant transféré la perception de la TCCFE à TE38, ne connaitront pas de changement. En effet, selon les dispositions réglementaires en vigueur, c’est TE38 qui perçoit la TCCFE sur le territoire de ces communes.

Les communes qui perçoivent déjà la TCCFE avec un coefficient municipal de 8,5.

Dans ces deux cas, le coefficient de TCCFE appliqué correspond déjà à celui attendu par la loi (8,5). Il en est de même pour le coefficient de TDCFE appliqué par le Conseil départemental de l’Isère (4,25). Concernant ces deux taxes, il n’y aura donc aucun changement sur les factures d’électricité des usagers de ces communes.

TE38 reste vigilant

TE38 assure le contrôle du recouvrement et du versement de la TCCFE qui lui revient auprès de 44 fournisseurs sur le territoire de 369 communes iséroises en 2021.

TE38 et sa fédération nationale, la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) restent particulièrement attentifs aux évolutions à venir, notamment le mode de reversement de la TCCFE par l’Etat et les modalités de contrôle de cette taxe à partir de 2023.

POUR ALLER PLUS LOIN…

La perception de la TCCFE au bénéfice des communes : articles L2333-2 du CGCT et suivants.

La perception de la TCCFE au bénéfice de TE38 : articles L5212-24 du CGCT et suivants.

La loi de finance n°2020-1721 pour 2021 : article 54.

TE38 à vos côtés

TE38 répond à toutes questions relatives à la TCCFE : mise en place, simulations, délibérations, contrôle, etc…

Contact : Marlène GHILARDI – 04 76 03 03 26 – mghilardi@te38.fr

(1) Tarifs pour l’année 2021

(2) Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité

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