Réforme des taxes locales sur l'électricité : Impact pour les habitants
Destinataires de l’article :
Destinataires de l’article :
L’article est proposé à toutes les communes de plus de 2000 habitants, n’ayant pas fait le choix de transférer la perception de la TCCFE à TE38 et qui avaient jusqu’au 31/12/20 un coefficient municipal de TCCFE inférieur à 4 ou n’avaient pas fixé ce coefficient.
Attention ! Les communes qui ont un coefficient municipal égal à 4 ne seront impactées par la réforme qu’en 2022, et celles dont le coefficient est supérieur ou égal à 6 le seront en 2023. Dans ces deux cas, l’article sera à utiliser et adapter en 2022 et 2023.
Ne sont pas du tout concernées les communes dont le coefficient est égal à 8,5.
L’Etat a souhaité réformer le régime de taxation des consommations d’électricité.
Les taxes locales sur l’électricité, qu’est-ce que c’est ?
Il existe aujourd’hui deux taxes locales sur les consommations d’électricité : la taxe communale sur la consommation finale d’électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité. La première revient aux communes ou syndicats départementaux d’énergie, la seconde aux départements.
Ces deux taxes concernent tous les consommateurs d’électricité ayant souscrit un contrat de fourniture d’électricité avec une puissance inférieure ou égale à 250 kVA.
Ces taxes sont calculées à partir des consommations d’électricité et des taux fixés par l’Etat, modulés par un coefficient choisi par chaque commune (ou syndicat départemental d’énergie), et par chaque département.
Elles sont appliquées par les fournisseurs d’électricité au moment de la facturation des clients et reversées aux collectivités bénéficiaires.
Les objectifs de la réforme
La réforme poursuit deux objectifs principaux : sécuriser et simplifier le dispositif des taxes sur l’électricité.
L’ancien dispositif comportait deux axes de fragilité. D’une part, la possibilité de moduler localement ces taxes était en contradiction avec le droit européen. D’autre part, il y a une augmentation du nombre de contentieux liés au reversement de celles-ci.
En confiant la gestion de ces taxes locales aux services fiscaux de l’Etat et en fixant un taux unique au plan national d’ici 2023, le gouvernement souhaite répondre à ces objectifs de simplification et robustesse juridique.
Enfin, le gouvernement entend assurer une ressource fiscale locale pour toutes les collectivités concernées.
Ce qui change avec la réforme
La loi a mis en place un calendrier d’évolution progressive, à la hausse, sur 2 ans de 2021 à 2023.
Jusqu’à présent, les collectivités bénéficiaires de ces taxes pouvaient non seulement en moduler le taux mais aussi choisir de ne pas les faire appliquer. En Isère, une centaine de communes sont concernées. C’est le cas de [nom commune], qui avait choisi de [ne pas appliquer cette taxe / d’appliquer un faible coefficient] afin de [raison].
Depuis le 1er janvier 2021, ce choix n’est plus possible, indépendamment de la volonté de la commune. Cette taxe [apparaît ainsi sur vos factures / a légèrement augmenté] depuis ce début d’année et va s’accroître progressivement pour atteindre le taux fixé par la loi pour 2023.
Par exemple, un foyer consommant annuellement 6 000 kWh paiera un montant annuel de taxe communale d’environ 20 € en 2021, puis 30 € en 2022, pour atteindre 40 € en 2023 et les années suivantes.
Bon à savoir
Sur les factures, les taxes sur l’électricité apparaissent dans le rubrique « taxes et contributions ». Parfois, la taxe communale et la taxe départementale sont regroupées et additionnées sur un seule ligne intitulée « taxes sur la consommation d’électricité ».
Enfin, la taxe départementale sur l’électricité étant déjà en place depuis plusieurs années en Isère avec le coefficient voulu par la réforme, il n’y aura donc pas d’impact sur cette part départementale pour les consommateurs isérois.
Contact :
Les communes souhaitant des renseignements peuvent contacter Marlène GHILARDI (04 76 03 03 26 – mghilardi@te38.fr).
IRVE
Avril 2021
Le réseau eborn fête ses 4 ans !
LE SAVIEZ-VOUS ?
TE38, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz en Isère, et 4 autres syndicats des énergies (SYANE, SDED, SDE 07 et SyME 05) se sont fixés pour objectif de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre et des particules fines engendrés par le transport et la mobilité. C’est pourquoi ils ont créé, en 2015, le réseau eborn : réseau public de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Aujourd’hui, eborn est un réseau interdépartemental regroupant 11 départements qui s’étendent de l’Allier au Var. Il compte près de 1 200 bornes, 3 000 abonnés et plus de 215 000 recharges au compteur ! Entre 2017 et 2020, ce ne sont pas moins de 2 600 tonnes de CO2 qui ont été économisées soit 16 millions de kilomètres parcourus.
Le département isérois compte déjà plus de 130 bornes, toutes alimentées par Energie d’ici, fournisseur d’électricité verte produite en France. En 4 ans, 34 000 charges ont été effectuées représentant 2 500 000 kilomètres et ainsi 400 tonnes de CO2 économisées.
Sur le territoire de la communauté de commune / d’agglomération XX, X bornes ont été installées. En tout, X charges ont été réalisées, représentant X kilomètres et X tonnes de CO2 économisées.
Chèque énergie
Mars 2021
Chèque énergie : quels sont vos droits ?
En 2020, 5,8 millions de ménages ont été éligibles au chèque énergie. D’une valeur moyenne de 150€, ce dernier permet aux ménages aux revenus modestes de bénéficier d’une aide pour régler totalement ou partiellement leurs dépenses énergétiques.
Trois années après son lancement, ce dispositif évolue dans le but d’améliorer son fonctionnement et le taux d’usage du chèque énergie. Trois grands changements vont être opérés.
De nouveaux critères d’éligibilité
Si le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (UC)[1] de votre foyer est inférieur à 10 800 euros, alors vous pouvez toucher cette aide.
Jusqu’à maintenant, seuls les ménages soumis au paiement d’une taxe d’habitation (même s’ils en sont exonérés) et les résidents de logements-foyers conventionnés APL étaient éligibles. En 2021, davantage de français pourront bénéficier du dispositif. Ainsi, si vous êtes résidents en EHPAD, EHPA ou USLD, vous êtes susceptible d’être éligible au chèque énergie. Il en va de même pour les ménages en situation d’intermédiation locative.
Dans tous les cas, aucune démarche administrative n’est requise de votre part. Les chèques énergie sont automatiquement envoyés par voie postale, à partir d’avril, aux bénéficiaires éligibles sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux. Ces chèques énergie – pouvant être utilisés pour le paiement de facture gaz ou électricité, ou encore pour certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de votre logement – sont utilisables jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Désormais les demandes de pré-affectation peuvent se faire par voie postale
Pour simplifier vos démarches, vous pouvez demander à ce que le montant du chèque soit automatiquement déduit de vos factures d’énergies pour les années ultérieures. Afin que soit prise en compte votre demande, vous pourrez dorénavant soit renvoyer par voie postale à votre fournisseur le chèque papier en cochant la case dédiée sur le chèque, soit effectuer la démarche par téléphone ou en ligne.
Accès aux données de consommation en temps réel
Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie, votre fournisseur d’électricité et de gaz a l’obligation de vous donner accès gratuitement et en temps réel à vos données de consommations (exprimées en euros), par exemple à l’aide d’un smartphone (ou de tout autre équipement numérique).
Initialement, la loi prévoyait la mise à disposition gratuite d’un affichage en temps réel des données de consommations (exprimées en euros) au moyen d’un dispositif déporté dans le logement.
Pour en savoir + : https://chequeenergie.gouv.fr/
[1] Une personne constitue 1 UC, la 2e personne constitue 0,5 UC, puis chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.
Achat d'énergies
Janvier 2021
Comment choisir vos fournisseurs d’électricité et de gaz ?
Vos factures d’énergies représentent une part importante de votre budget ? Vous êtes démarché par des fournisseurs pour souscrire une nouvelle offre ? Vous ne savez pas quoi faire ?
En tant que particulier, vous pouvez encore bénéficier des tarifs réglementés de vente, régulés par les pouvoirs publics. Seuls les opérateurs historiques sont autorisés à les commercialiser (principalement EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz naturel*).
* Pour les 6 communes suivantes, GEG est le fournisseur historique d’énergies : Allevard, Haut-Bréda, Moutaret, Saint-Marcellin, Villard Bonnot, Vinay.
Depuis 2007, vous avez toutefois la possibilité de renoncer à tout moment à ce droit et de souscrire une offre de marché avec votre fournisseur historique ou un fournisseur alternatif. Les prix sont alors fixés librement par ces derniers.
Néanmoins, une fois en offre de marché, vous conservez la possibilité de revenir en tarifs réglementés de vente. Toutefois, soyez vigilant, la résiliation de votre contrat en offre de marché peut entraîner des frais.
Pour savoir si vous êtes en tarif réglementé de vente, il vous suffit de prendre vos dernières factures d’énergies. En électricité, les tarifs réglementés de vente sont communément appelés dans votre contrat « tarif bleu ».
LE SAVIEZ-VOUS ?
Pour l’électricité, la fin des tarifs réglementés de vente n’est pas encore à l’ordre du jour pour les particuliers. Par contre, pour le gaz, vous ne bénéficierez plus des tarifs réglementés à compter du 1er juillet 2023. Vous avez reçu ou vous devriez recevoir prochainement un courrier de votre fournisseur historique pour vous informer de cette suppression. Vous avez encore plus de deux ans alors pour souscrire une offre de marché.
Les fournisseurs d’énergies démarchent régulièrement les particuliers pour qu’ils souscrivent une offre de marché. Vous restez libre d’examiner leur proposition et d’y souscrire si vous considérez qu’elles sont plus favorables qu’un abonnement aux tarifs réglementés.
Prenez toutefois le temps d’étudier la proposition qui vous est faite et surtout de bien la comparer avec d’autres offres proposées par des fournisseurs ainsi qu’avec celle des tarifs réglementés de vente. Cette étape est complexe, car elle nécessite de rester vigilant à comparer des choses comparables :
> Offre incluant l’abonnement, la consommation et les 4 taxes (TCFE, CTA, CSPE et TVA) ?
> Prix fixe ou variable et selon quel indice ?
> Période d’engagement et pénalité éventuelle de résiliation ?
> Qualité du service clientèle ?
Pour vous aider, vous pouvez consulter le site indépendant du médiateur national de l’énergie qui vous donne accès à un comparateur d’offres : https://www.energie-info.fr/
Restez vigilant face au démarchage ! Depuis la fin des confinements, le démarchage téléphonique, mais aussi à domicile a repris de plus belle. Certaines pratiques sont douteuses, voire frauduleuses : discours difficilement compréhensible, démarcheur qui ne se présente pas ou se fait passer pour « votre » conseiller énergie, votre fournisseur actuel ou même votre distributeur, signature d’un bon de passage alors qu’il s’agit d’un contrat, demande d’informations personnelles …
Voici quelques conseils pour vous aider :
– Demandez la carte professionnelle du démarcheur et demandez-lui pour qui il travaille exactement, notez son nom et son numéro de téléphone au cas où ;
– Ne signez aucun document, ne fournissez aucun RIB et ne payez rien le jour même ;
– Ne lui donnez pas une de vos factures d’énergies ;
– Ne communiquez pas votre numéro de compteur,
– Ne cédez pas à la pression de « l’offre valable uniquement aujourd’hui »,
– Méfiez-vous du motif de la visite (sondage, étude …)
Si vous êtes intéressé, ne signez rien dans la précipitation, dites au démarcheur que vous allez réfléchir sur le devis qu’il a établi.
Gestion des réseaux électriques
Décembre 2020
Le saviez-vous ?
Avant d’arriver à votre domicile, l’électricité parcourt des centaines de milliers de kilomètres.
L’électricité est produite à partir :
- Des centrales nucléaires
- Des centrales hydrauliques
- Des centrales thermiques
- Des parcs éoliens
- Des panneaux solaires
Elle circule ensuite via les lignes haute tension jusqu’à des transformateurs qui vont abaisser les lignes en moyenne puis basse tension pour être acheminée jusque dans les villes.
A la sortie du réseau de distribution, l’électricité est disponible à la consommation des ménages.
Les réseaux de distribution (commençant à la sortie des transformateurs de haute à moyenne tension) appartiennent aux communes. Afin de favoriser le développement du territoire et la solidarité territoriale, notre commune a fait le choix de confier la gestion de ses réseaux à TE38, établissement public départemental. TE38 s’assure ainsi du bon accomplissement des missions de service public des concessionnaires tels qu’ENEDIS ou GRDF et réalise une partie des travaux sur le réseau. Il agit également en faveur du changement de notre manière de produire et de consommer de l’énergie, communément appelé la « transition énergétique » aux côtés de l’ensemble des acteurs publics du département.
Notre commune est représentée au sein de cet organisme par un délégué titulaire, M.XXX et un délégué suppléant M. XXX.
+ d’infos : www.te38.fr
